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Identifiant IdRef : 028692799Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Variantes de point d'accès

Droit fiscal (droit pénal)
[Nom commun]
Droit pénal fiscal
[Nom commun]

Source

Eurovoc

Thésaurus BIU Cujas

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF12047640X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Tax evasion (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 1991-08

... Références liées : ...