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Identifiant IdRef : 028706900
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Acte unique européen (1986)

Variantes de point d'accès

Acte européen unique (1986)
[Nom commun]
Acte unique (1986)
[Nom commun]
Single european Act (1986)
[Nom commun]
[Auteur-Titre]

Informations

Date de naissance :  198602
Date de mort :  198602
Note publique d''information : 
Issu de l'accord politique de décembre 1985, l'Acte unique européen, signé à Luxembourg et La Haye les 17 et 28-02-1986, est en vigueur depuis le 01-07-1987

Source

Acte unique européen et acte final... / Conseil des Commmunautés européennes, 1986

LCNA, 1988

Thésaurus Eurovoc, 1987

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120488355

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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... Références liées : ...