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Identifiant IdRef : 028707680Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Privilèges des salariés

Variantes de point d'accès

Protection des créances salariales
[Nom commun]
Salaires -- Garanties de paiement
[Nom commun]
Salaires -- Protection
[Nom commun]
Superprivilège des salariés
[Nom commun]

Source

Termes juridiques Dalloz, 1999

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF120488978

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Wages -- Exemption (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 2000-12

... Références liées : ...