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Identifiant pérenne de la notice : 028921062Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028921062/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Haute Cour de justice

Sur le web

Variantes de point d'accès

France. Haute Cour
[Nom de collectivité]
Haute Cour de justice (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France

Notes

Note sur la biographie et les activités : 
Compétence de la Haute Cour de justice restreinte par la révision constitutionnelle de 1993 au jugement du Président de la République pour haute trahison

Identifiants externes

Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/158797146
Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12065688s
Identifiant ISNI : 0000000123094933

Source

BA, 1992
Titre IX Constitution 04-10-1958 (art. 67 et 68) et ordonnance n° 59-1 du 02-10-1959, modifiés par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028921062
Identifiant fusionné : 035207817
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 05-02-1988
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 08-03-2020 à 11 h 07

... Références liées : ...