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Identifiant pérenne de la notice : 029340497Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Donations entre époux

Variante de point d'accès

Libéralités entre époux
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Source

Guide juridique Dalloz

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...