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Identifiant IdRef : 030723434
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incompétence (procédure civile)

Variantes de point d'accès

Contredit de compétence
[Nom commun]
Déclinatoire de compétence
[Nom commun]
Exception d'incompétence
[Nom commun]

Notices d'autorité liées

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Source consultée en vain : LCSH, 1990-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122082168

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...