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Identifiant IdRef : 030723434Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Incompétence (procédure civile)

Variantes de point d'accès

Contredit de compétence
[Nom commun]
Déclinatoire de compétence
[Nom commun]
Exception d'incompétence
[Nom commun]

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Source consultée en vain : LCSH, 1990-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF122082168

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...