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Identifiant IdRef : 027883612Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Compétence (droit)

Variantes de point d'accès

Autorité compétente
[Nom commun]
Compétence administrative et judiciaire
[Nom commun]
Conflit d'attribution
[Nom commun]
Conflit de compétence
[Nom commun]
Conflits d'attribution
[Nom commun]
Conflits de compétence
[Nom commun]
Dualisme juridictionnel
[Nom commun]
Dualité de juridictions
[Nom commun]
Séparation des autorités administrative et judiciaire
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119829795

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...