paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 031381243Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Variantes de point d'accès

Entreprises -- Responsabilité pénale
[Nom commun]
Responsabilité pénale des personnes morales
[Nom commun]
Sociétés -- Responsabilité pénale
[Nom commun]

Source

Réforme du Code pénal : Art. 121-2 Loi n ° 92-683 du 22-07-1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133196931

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...