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Identifiant IdRef : 027480291Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Responsabilité pénale

Variantes de point d'accès

Imputabilité
[Nom commun]
Majorité pénale
[Nom commun]
Responsabilité (droit pénal)
[Nom commun]
Responsabilité criminelle
[Nom commun]
Statut pénal
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF119511077

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...