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Identifiant IdRef : 033474125Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comités d'entreprise -- Droit européen

Variantes de point d'accès

Comité d'entreprise européen
[Nom commun]
Comité européen d'entreprise
[Nom commun]
Comités d'entreprise européens
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'institution d'un comité d'entreprise européen dans les groupes de dimension européenne

Note générale sur le champ d'application : 
Proposition initiale de 1983, reprise à partir de 1990 dans le cadre de l'Accord social annexé au Traité de Maastricht et adoptée par le Conseil de l'Union européenne en 1994 (directive du 22-09-1994, date limite d'application le 22-09-1996)

Source

Monde, 1996-09-11 ("L'Europe des comités d'entreprise")

Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité européen... / Assemblée nationale ; Rapport d'information n ̊ 1529, 1994
Source consultée en vain : Laval RVM, 1996-02. - LCSH, 1996-03

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124336291

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...