France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 03387185X

URI de l'entité : http://www.idref.fr/03387185X/id

Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

Sur le web

Information

Langue d'expression : français

Pays associé : France

Date de naissance : 18 - 05 - 1995

Notes

Note publique d'information :

D. 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en matière de décentralisation et de collectivités locales

Historique

Forme antérieure du nom France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Avant le 18 mai 1995, voir)

Forme postérieure du nom France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation (Après le 7 novembre 1995, voir)

Notice d'autorité liée

Regroupé par France. Ministère des réformes administratives (Regroupé par)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124684999

Source

JO 1995-06-09

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03387185X

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 19-06-1995

RCR dernier modificateur de la notice : 4994

Date de dernière modification : 01-10-2015 à 05 h 47

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