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Identifiant IdRef : 03387185X
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France
Date de naissance : 18 -  05 -  1995

Notes

Note publique d'information : 
D. 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en matière de décentralisation et de collectivités locales

Source

JO 1995-06-09

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF124684999

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet

... Références liées : ...