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Identifiant pérenne de la notice : 03387185XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 18 -  05 -  1995

Notes

Note publique d'information : 
D. 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté qui exerce les attributions précédemment dévolues au Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en matière de décentralisation et de collectivités locales

Identifiants externes

Source

JO 1995-06-09

... Références liées : ...