Identifiant pérenne de la notice : 033872481
Notice de type
Collectivité
Note sur la biographie et les activités : D. 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue
social et de la participation qui exerce les attributions précédemment dévolues au
Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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