data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 034653023
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Garanties de passif

Variantes de point d'accès

Clauses de garantie de passif
[Nom commun]
Conventions de garantie de passif
[Nom commun]
Garantie d'actif et de passif
[Nom commun]
Garantie de passif
[Nom commun]
Garanties d'actif et de passif
[Nom commun]
Garanties du passif
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les dispositions contractuelles destinées à garantir l'acquéreur d'une entreprise à hauteur d'une certaine valeur comptable déterminée par les parties, assurant ainsi le prix de cession contre des dissimulations ou des sous-estimations de passif

Source

Les garanties de passif : cessions d'entreprises : négociation et rédaction des conventions de garantie / C. Haussmann, P. Torre, 1996

Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1996-02

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125385957

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...