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Identifiant pérenne de la notice : 034653023Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034653023/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Garanties de passif

Variantes de point d'accès

Clauses de garantie de passif
[Nom commun]
Conventions de garantie de passif
[Nom commun]
Garantie d'actif et de passif
[Nom commun]
Garantie de passif
[Nom commun]
Garanties d'actif et de passif
[Nom commun]
Garanties du passif
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les dispositions contractuelles destinées à garantir l'acquéreur d'une entreprise à hauteur d'une certaine valeur comptable déterminée par les parties, assurant ainsi le prix de cession contre des dissimulations ou des sous-estimations de passif

Source

Les garanties de passif : cessions d'entreprises : négociation et rédaction des conventions de garantie / C. Haussmann, P. Torre, 1996
Lex. de termes juridiques Dalloz
Source consultée en vain : Laval RVM, 1996-02

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12538595r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034653023
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-11-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 16-01-2016 à 06 h 06

... Références liées : ...