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Identifiant pérenne de la notice : 050156802Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/050156802/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pacte civil de solidarité

Variante de point d'accès

PACS
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrat permettant en France à deux personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune. Ce contrat fait l'objet d'une déclaration et d'un enregistrement publics et ouvre des droits et obligations comparables à ceux créés par le mariage

Source

Code civil, art. 515-1 à 515-8 (Livre Ier, Titre XII "Du pacte civil de solidarité et du concubinage")
Loi n° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité (JO, 1999-11-16)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb135054195

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 050156802
RCR créateur de la notice : 1999
Date de création : 13-07-2000
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 29

... Références liées : ...