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Identifiant IdRef : 061434213
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

Cour permanente d'arbitrage

Variantes de point d'accès

CPA
[Nom de collectivité]
PCA
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : Multilingue
Pays associé : pays multiples
Date de naissance : 29 -  07 -  1899

Notes

Note publique d'information : 
La CPA a été créée par la Convention pour le réglement pacifique des conflits internationaux de La Haye du 29 juillet 1899, maintenue par la Convention de La Haye de 1907. Son élément permanent est le Bureau international. La CPA n'est pas en réalité une juridiction permanente, mais consiste seulement en une liste internationale d'arbitres , qui récapitule les listes d'arbitres de chaque Etat parti à la Convention (au plus 4 arbitres par Etat).

Forme parallele

Permanent Court of Arbitration

Source

International investments and protection of the environment, the role of dispute resolution mechanisms / International bureau of the Permanent Court of Arbitration, 2001

LCNA (http://lcauth.dra.com/lcauth), 2002-06

YIO 1999-2000

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...