data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 06968054X
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Abus de position dominante

Variantes de point d'accès

Abus de domination (droit)
[Nom commun]
Abus de l'état de dépendance économique
[Nom commun]
Abus de puissance économique
[Nom commun]
Position dominante (droit)
[Nom commun]

Source

Code de commerce, art. L420-2

Eurovoc

Vocab. juridique / G. Cornu, 2000
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2002-12

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF144461950

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...