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Identifiant pérenne de la notice : 071285326Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/071285326/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Commissaires aux apports

Variantes de point d'accès

Commissaires à la fusion
[Nom commun]
Commissariat à la fusion
[Nom commun]
Commissariat aux apports
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les personnes chargées dans les sociétés par actions d'évaluer les apports ou avantages lors de la constitution d'une société, d'une augmentation de capital ou encore en cas de fusion, scission ou transformation


Notice d'autorité liée

Autre   Apports (droit commercial) (Voir aussi)

Source

Termes juridiques Dalloz, 2003
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-11

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb145102428

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 071285326
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 20-05-2003
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 11-02-2019 à 17 h 20

... Références liées : ...