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Identifiant IdRef : 071285326
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Commissaires aux apports

Variantes de point d'accès

Commissaires à la fusion
[Nom commun]
Commissariat à la fusion
[Nom commun]
Commissariat aux apports
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les personnes chargées dans les sociétés par actions d'évaluer les apports ou avantages lors de la constitution d'une société, d'une augmentation de capital ou encore en cas de fusion, scission ou transformation

Source

Termes juridiques Dalloz, 2003

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2003-11

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF145102427

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...