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Identifiant pérenne de la notice : 081447582Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/081447582/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Principe du contradictoire

Variantes de point d'accès

Contradiction (droit)
[Nom commun]
Contradictoire, Principe du
[Nom commun]
Principe de la contradiction (droit)
[Nom commun]
Procédure contradictoire (droit)
[Nom commun]
Système contradictoire (droit)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe essentiel du droit prescrivant que les parties doivent pouvoir faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, et que toute pièce produite par une partie doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience


Terme générique

  Procès équitable

Source

Dict. de droit international public / dir. J. Salmon, 2001
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-02-18

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb146068112

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 081447582
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 03-11-2004
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 18 h 18

... Références liées : ...