Identifiant pérenne de la notice : 081447582
Notice de type Rameau
Dict. de droit international public / dir. J. Salmon, 2001
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-02-18
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