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Identifiant IdRef : 028222237Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procès équitable

Variantes de point d'accès

Droit à un procès équitable
[Nom commun]
Due process of law
[Nom commun]
Équité procédurale
[Nom commun]
Garanties procédurales
[Nom commun]
Impartialité (droit)
[Nom commun]
Procédure (droit) -- Garanties
[Nom commun]
Régularité du procès
[Nom commun]
Tribunaux -- Impartialité
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133193020

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Fair trialDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh88000342Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Procès équitableDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-09-28Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...