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Identifiant pérenne de la notice : 028222237Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/028222237/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Procès équitable

Variantes de point d'accès

Droit à un procès équitable
[Nom commun]
Due process of law
[Nom commun]
Équité procédurale
[Nom commun]
Garanties procédurales
[Nom commun]
Impartialité (droit)
[Nom commun]
Procédure (droit) -- Garanties
[Nom commun]
Régularité du procès
[Nom commun]
Tribunaux -- Impartialité
[Nom commun]

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb133193020

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Fair trial
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Procès équitable
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2005-09-28
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 028222237
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-10-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 09 h 11

... Références liées : ...