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Identifiant pérenne de la notice : 083420525Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/083420525/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Convenance personnelle (droit)

Variantes de point d'accès

Convenances personnelles
[Nom commun]
Motifs de convenance personnelle
[Nom commun]
Raisons de convenance personnelle
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
La convenance personnelle est reconnue par le législateur comme étant hors de son domaine (elle motive un comportement qui n'est ni nécessaire ni coupable), tout en étant de plus en plus prise en compte par lui

Source

La convenance personnelle / Sophie Paricard-Pioux, 2003
Source consultée en vain : Vocab. juridique / G. Cornu, 2003. - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14548818m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 083420525
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 08-06-2004
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 32

... Références liées : ...