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Identifiant pérenne de la notice : 086195670Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/086195670/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Clause réputée non écrite

Variantes de point d'accès

Clause illicite
[Nom commun]
Clause non avenue
[Nom commun]
Conditions illicites
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Clause illicite d'un acte juridique dont la nullité n'emporte pas celle de l'acte qui la contient : la clause, seule annulée, est censée ne pas avoir été stipulée

Source

Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Non écrit)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14625786v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 086195670
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 25-04-2005
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 36

... Références liées : ...