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Identifiant pérenne de la notice : 095316752Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Donations à cause de mort

Variante de point d'accès

Donatio mortis causa
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Donation révocable appelée à prendre effet à la mort du donateur sous la condition que le donataire lui survive. A distinguer de la donation "post mortem" fixée irrévocablement dès la conclusion de l'acte


Notice d'autorité liée

Source

Les Echos - http://www.lesechos.fr (2006-01-31)

Vocab. juridique / dir. G. Cornu, 2003

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Gifts causa mortis
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Donations à cause de mort
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2006-01-31
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

... Références liées : ...