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Identifiant IdRef : 096178515
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Conseil des prises

Information

Langue d'expression : Francais
Pays associé : France

Source

Prises maritimes : Jurisprudence francaise de la guerre 1939-1945 / décisions du Conseil des prises, décrets en Conseil d'État, 1947

Autres identifiants

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès peut être employé dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...