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Identifiant pérenne de la notice : 103228861Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/103228861/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Variantes de point d'accès

Convocations à parquet
[Nom commun]
CRPC
[Nom commun]
Négociation de peine
[Nom commun]
Plaider-coupable
[Nom commun]
Plea bargaining
[Nom commun]
Transaction pénale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Forme de contractualisation de la justice pénale qui, pour certaines infractions, permet au procureur de la République de proposer directement et sans procès une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La sanction est toutefois enregistrée par le juge du siège

Source

Code de procédure pénale (art. 495-7 à 495-16)
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (circulaire d'application du 2 septembre 2004)
Question prioritaire de constitutionnalité : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / J. Buisson [in] Procédures 2011, comm. 71

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb150681009

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Plea bargaining
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 103228861
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 26-05-2006
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 11 h 45

... Références liées : ...