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Identifiant IdRef : 068941072Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comparution (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Comparution immédiate
[Nom commun]
Comparution volontaire
[Nom commun]
Convocation par procès pénal
[Nom commun]
Procédures rapides (droit pénal)
[Nom commun]
Saisine directe (droit pénal)
[Nom commun]

Source

Code de procédure pénale, art. 388 à 395

Dict. juridique / P. Guiho, 1996

Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF146328258

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...