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Identifiant pérenne de la notice : 068941072Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/068941072/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Comparution (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Comparution immédiate
[Nom commun]
Comparution volontaire
[Nom commun]
Convocation par procès pénal
[Nom commun]
Procédures rapides (droit pénal)
[Nom commun]
Saisine directe (droit pénal)
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Prévenus (Voir aussi)

Source

Code de procédure pénale, art. 388 à 395
Dict. juridique / P. Guiho, 1996
Lex. des termes juridiques Dalloz, 1999

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14632825d

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 068941072
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 25-11-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 05 h 14

... Références liées : ...