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Identifiant pérenne : 104842946Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Services d'intérêt économique général

Variante de point d'accès

SIEG
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les états membres à des obligations spécifiques de service public

Source

Europa glossaire - http://www.europa.eu/scadplus/glossary (2006-06-20)

JO des Communautés. C 340, 10 novembre 1997

Traité d'Amsterdam, art. 86., 1997

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF150735288

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...