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Identifiant pérenne de la notice : 118826387Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Indignité successorale

Variante de point d'accès

Déchéance du droit de succession
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Déchéance, à caractère temporaire ou définitif, du droit de succession


Notice d'autorité liée

Source

Code civil, art. 726 et 727

Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, art. 19

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...