Identifiant pérenne de la notice : 118826387
Notice de type Rameau
Code civil, art. 726 et 727
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des
enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, art.
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Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007
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