Identifiant pérenne de la notice : 143046829
Notice de type Rameau
Code de l'environnement, art. R. 333-14
Code de l'urbanisme, art. R. 424-17
La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme / S. Glogowski
[in] AJDA, 2007, p.1680
Les participations d'urbanisme en 180 questions / M. Duval, L. Weyer, 2009
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