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Identifiant pérenne de la notice : 143046829Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Participations d'urbanisme

Informations

Note publique d''information : 
Contributions non fiscales aux dépenses d'équipements


Terme générique


Notice d'autorité liée

Source

Code de l'environnement, art. R. 333-14

Code de l'urbanisme, art. R. 424-17

La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme / S. Glogowski [in] AJDA, 2007, p.1680

Les participations d'urbanisme en 180 questions / M. Duval, L. Weyer, 2009

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

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Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

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