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Identifiant IdRef : 143046829Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Participations d'urbanisme

Informations

Note publique d''information : 
Contributions non fiscales aux dépenses d'équipements

Notices d'autorité liées

Source

Code de l'environnement, art. R. 333-14

Code de l'urbanisme, art. R. 424-17

La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme / S. Glogowski [in] AJDA, 2007, p.1680

Les participations d'urbanisme en 180 questions / M. Duval, L. Weyer, 2009

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF161888698

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
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Equivalent dans un autre référentiel

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