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Identifiant IdRef : 145909379Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Changement d'usage (droit)

Variante de point d'accès

Changement d'affectation (droit)
[Nom commun]

Source

Art. 13 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réformant le régime d'usage des locaux d'habitation

Art. L.631-7 du Code de la Construction et de l'urbanisme

Circulaire n° 2006-19 UHC/DH du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation

Jurisclasseur administratif. Fasc. 447-80 : Changement d'usage des immeubles

Le changement d'usage des locaux d'habitation / B. Gauclaire [in] Revue Administrer, 2006, 8

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF162134523

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...