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Identifiant pérenne de la notice : 145909379Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/145909379/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Changement d'usage (droit)

Variante de point d'accès

Changement d'affectation (droit)
[Nom commun]


Notices d'autorité liées

Autre   Droit au logement (Voir aussi)
Autre   Droit d'usage (Voir aussi)
Autre   Logement, Droit (Voir aussi)

Source

Art. 13 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réformant le régime d'usage des locaux d'habitation
Art. L.631-7 du Code de la Construction et de l'urbanisme
Circulaire n° 2006-19 UHC/DH du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation
Jurisclasseur administratif. Fasc. 447-80 : Changement d'usage des immeubles
Le changement d'usage des locaux d'habitation / B. Gauclaire [in] Revue Administrer, 2006, 8

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16213452m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 145909379
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 04-08-2010
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 55

... Références liées : ...