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Identifiant IdRef : 034688889Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit au logement

Variantes de point d'accès

Accès au logement
[Nom commun]
Exclusion du logement
[Nom commun]
Insertion par le logement
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit fondamental (loi du 03-07-1989 sur le logement) reconnu de valeur constitutionnelle en 1995, le droit au logement a été mis en oeuvre par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson)

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit au logement reconnu aux personnes en difficulté, droit d'accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir

Source

Droit au logement, du devoir de solidarité à l'obligation de résultat / 3ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 1996

Loi n° 90-449 du 31-05-1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF125417159

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Right to housing (May Subd Geog)Référence de la source utilisée : LCSH, 2002-12

... Références liées : ...