paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 034688889Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/034688889/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit au logement

Variantes de point d'accès

Accès au logement
[Nom commun]
Exclusion du logement
[Nom commun]
Insertion par le logement
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Droit fondamental (loi du 03-07-1989 sur le logement) reconnu de valeur constitutionnelle en 1995, le droit au logement a été mis en oeuvre par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson)

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit au logement reconnu aux personnes en difficulté, droit d'accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir


Notices d'autorité liées

Autre   Changement d'usage (droit) (Voir aussi)
Autre   Expulsion (droit civil) (Voir aussi)
Autre   Logement, Allocations (Voir aussi)
Autre   Logement social (Voir aussi)
Autre   Pauvres, Logement (Voir aussi)
Autre   Relogement (Voir aussi)
Autre   Sans-abri (Voir aussi)
Autre   Squatters (Voir aussi)

Source

Droit au logement, du devoir de solidarité à l'obligation de résultat / 3ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 1996
Loi n° 90-449 du 31-05-1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12541715b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Right to housing
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034688889
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-11-1996
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 10 h 42

... Références liées : ...