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Identifiant pérenne de la notice : 152403361Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit local -- Polynésie française

Variante de point d'accès

Lois du pays
[Nom commun]


Terme générique


Notice d'autorité liée

Source

Deux ans de contentieux des "lois du Pays" en Polynésie française devant le Conseil d'État / J. Boucher, B. Bourgeois-Machireau [in] AJDA, 2007

Jurisclasseur Civil Code - App. Art.3. Fasc. 4 : Application de la loi en polynésie française

Le recours juridictionnel spécifique contre la loi du pays, la "Loi du pauys" en Polynésie française / R. Keller, 2010

Loi organique n° 2004-192 portant statut de la Polynésie française

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays" (De la spécialité législative au partage du pouvoir législatif) / Y. Brard [in] Les Petites Affiches, 2001, juin

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

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