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Identifiant IdRef : 029607302Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit local

Variantes de point d'accès

Législation locale
[Nom commun]
Lois locales
[Nom commun]

Source

Constitution française du 4 octobre 1958 (art. 34 et 37 ; 72-3 et sq.)

Guide de légistique : Rédaction des textes : Détermination des dispositions de droit local applicable, 2007

Jurisclasseur Civil Code (art.3)- Fasc.70 : Actes juridiques : C/ Manisfestations particulières du fonctionnement de la règle "locus regit actum

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

États, régions et droits locaux : droits locaux et statuts particuliers en France et en Europe : actes du colloque des 6 et 7 juin à Strasbourg / Institut du droit local Alsacien-Mosellan, 1997

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF121197349

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Local lawsDate de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09URI : http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077933Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...