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Identifiant pérenne de la notice : 154298670Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Aide médicale de l'État

Informations

Note publique d''information : 
Aide qui permet l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande)

Source

Code de l'action sociale et des familles, Livre II, art. L251-1 et suivants - http://www.legifrance.gouv.fr (2011-08-18)

L'aide médicale de l'État : mieux gérer un dispositif nécessaire / Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 2011

La CMU et vous : L'Aide médicale de l'État / Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - http://www.cmu.fr (2011-08-18)

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...