Identifiant pérenne de la notice : 050521241
Notice de type Rameau
La couverture maladie universelle / Sénat, Service des affaires européennes, Division
des études de législation comparée, 1999
Loi n ° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
(JO du 28-07-99)
Source consultée en vain : Laval RVM, (en ligne), 1999-11-18. - LCSH (en ligne), 1999-11-18
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