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Identifiant pérenne de la notice : 157995321Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/157995321/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Profilage ethnique

Variantes de point d'accès

Délit de faciès
[Nom commun]
Profilage racial
[Nom commun]
Sélection ethnique
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Action menée par une autorité à l'encontre d'une personne pour des raisons de sûreté, fondée sur des motifs ethniques ou des informations nominatives issues de bases de données


Notices d'autorité liées

Autre   Criminalité et race (Voir aussi)
Autre   Groupes ethniques (Voir aussi)
Autre   Profilage criminel (Voir aussi)

Source

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : art. R.625-5
Contrôles des titres d'entrée et de séjour des étrangers en France / C. Girault [in] Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, 2010
Dict. de criminologie en ligne / A. Jobard, R. Lévy, 2010 - http://www.criminologie.com (2012-02-09)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16571541h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 157995321
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 26-01-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 22 h 22

... Références liées : ...