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Identifiant IdRef : 164203699
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Enfants -- Statut juridique (droit européen)

Notices d'autorité liées

Source

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2010 - http://eur-lex.europa.eu (2012-09-14)

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, Strasbourg, 1975 - http: //conventions.coe.int (2012-09-14)

Droit français et droit européen de la protection de l'enfance : guide de la protection judiciaire de l'enfant, 2010 - http://www.justicedesmineurs.com (2012-09-14)

Mineurs et droits européens / C. Gauthier, M. Gautier, A. Gouttenoire, 2012

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166239938

Utilisation dans Rameau

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