paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Identifiant IdRef : 164860037Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Principe d'effet direct

Variantes de point d'accès

Applicabilité directe, Principe d'
[Nom commun]
Effet direct, Principe d'
[Nom commun]
Principe d'applicabilité directe
[Nom commun]
Principe de l'effet direct
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe d'effet vertical ou horizontal qui permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

L'applicabilité directe dans le droit CEE / J. L. Constantinesco, 2006

Principe d'effet direct - htt.://europa.eu (2012-10-08)

Termes juridiques européens / P. Y. Monjal, 2006

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF166316085

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...