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Identifiant IdRef : 165366982
Notice de type Rameau

Forme retenue

Bilatéralisme

Forme rejetée

Méthode bilatéraliste
[Nom commun]
Règle de conflit bilatérale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Règle de droit qui permet d'aboutir indifféremment à la loi du for ou à la loi étrangère dans les cas de conflits internationaux

Source

Code civil (art. 311-14) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07)

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977

Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit))

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16639835X

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

... Références liées : ...