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Identifiant IdRef : 165366982Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Bilatéralisme

Variantes de point d'accès

Méthode bilatéraliste
[Nom commun]
Règle de conflit bilatérale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Règle de droit qui permet d'aboutir indifféremment à la loi du for ou à la loi étrangère dans les cas de conflits internationaux

Source

Code civil (art. 311-14) - http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07)

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011

La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977

Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit))

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF16639835X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

... Références liées : ...