Initiative populaire (droit)

Identifiant pérenne de la notice : 176051821

URI de l'entité : http://www.idref.fr/176051821/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Initiative populaire (droit)

Variante de point d'accès

Droit d'initiative populaire

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Droit inscrit dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse

Termes génériques

Source

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - http://www.admin.ch (2014-01-22)

De l'initiative populaire en Suisse fédérale / P. Rouquet, 1994 [thèse]

Dict. historique de la Suisse - http://www.hls-dhs-dss.ch (2014-01-22)

Initiative et référendum populaires : traité de la démocratie semi-directe en droit suisse / É. Grisel, 2004

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

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Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 176051821

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 05-02-2014

RCR dernier modificateur de la notice : 341720001

Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 46

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