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Identifiant IdRef : 02726095XCopier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Droit constitutionnel

Source

Principes du droit constitutionnel / Revue d'études-Démos, 2008

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Constitutionnel)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133184085

Utilisation dans Rameau

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Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Droit constitutionnel
Terme équivalent dans un autre système : Constitutional law

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