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Identifiant IdRef : 02726095X
Notice de type Rameau

Forme retenue

Droit constitutionnel

Source

Principes du droit constitutionnel / Revue d'études-Démos, 2008

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Constitutionnel)

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF133184085

Utilisation dans Rameau

La vedette ne peut être employée que dans une vedette RAMEAU
La vedette ne peut s'employer qu'en tête de vedette

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