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Identifiant pérenne de la notice : 186037163Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Testaments conjonctifs

Variantes de point d'accès

Testaments berlinois
[Nom commun]
Testaments communautaires
[Nom commun]
Testaments conjoints
[Nom commun]
Testaments interdépendants
[Nom commun]
Testaments mutuels
[Nom commun]


Terme générique


Notices d'autorité liées

Autre   Époux (Voir aussi)
Autre   Notaires (Voir aussi)

Source

Code civil (art. 968) - http://www.legifrance.gouv.fr (2015-06-17)

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (art. 4) - http://www.hcch.net (2015-06-17)

Du contrat héréditaire, du testament conjonctif et de la donation à cause de mort : essai d'analyse juridique / C. Reymond, 1909 [thèse]

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Conjonctif)

Zulässigkeit und Bindungswirkung gemeinschaftlicher Testamente im Internationalen Privatrecht : unter besonderer Berücksichtigung der Rechte portugiesischsprachiger Länder / C. F. Nordmeier, 2008

Identifiants externes

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Joint wills
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

... Références liées : ...