Identifiant pérenne de la notice : 212486241
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Présentation de l'éditeur : "La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux
deux sources du droit en la matière. D'une part, la source législative confirme la
volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des
lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions
de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches
administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des
ordonnances d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière
financière. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription
en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués. La loi de programmation
pour la justice vient réformer la matière pénale. D'autre part, la source jurisprudentielle
est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité
(QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle.
Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation
ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies"
paprika.idref.fr
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Documentation
