Identifiant pérenne de la notice : 212486268
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : LE DROIT AERIEN EST UN DROIT RECENT QUI S'EST DEVELOPPE AU DEBUT DU 20EME SIECLE POUR
REPONDRE A L'UTILISATION CROISSANTE DE L'AEONEF. LE DROIT PENAL DE L'AVIATION CIVILE
EST LA BRANCHE DU DROIT AERIEN QUI A POUR OBJET L'ETUDE DES INFRACTIONS QUI PEUVENT
ETRE COMMISES A L'OCCASION DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION D'UN AERONEF CIVIL
DANS LE MILIEU AERIEN. IL PRESENTE UN CARACTERE INTERNATIONAL TRES MARQUE. SES INCRIMINATIONS
RELEVENT DONC DE DEUX SOURCES DIFFERENTES. LES UNES RESSORTISSENT A UNE COMPETENCE
UNIVERSELLE SUBSIDIAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L'AUTEUR
PRESUME DE L'INFRACTION EST ARRETE, EST TENU D'EXAMINER PREALABLEMENT A LA POURSUITE
LES DEMANDES D'EXTRADITION PRESENTEES PAR LES ETATS QUI POURRAIENT EGALEMENT REVENDIQUER
LEUR COMPETENCE. CES INCRIMINATIONS SONT PREVUES PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
QUI ENTENDENT REPRIMER LA CAPTURE ILLICITE D'AERONEFS (CONVENTION DE LA HAYE DU 16
DECEMBRE 1970), QU'IL CONVIENT DE DIFFERENCIER DE LA PIRATERIE AERIENNE ET DE CERTAINES
ACTES ILLICITES DIRIGES CONTRE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (CONYENTIONL DE MONTREAL
DU 23 SEPTEMBRE 1971 ET DE SON PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 24 FEVRIER 1988). LES
AUTRES INTERESSENT PLUS SPECIFIQUEMENT LA POLICE DE L'ESPACE AERIEN FRANCAIS ET FIGURENT
DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. ON PEUT Y DISTINGUER LES INFRACTIONS A IMPUTABILITE
GENERALE QUI PEUVENT ETRE COMMISES PAR << QUICONQUE >> ET LES INFRACTIONS A IMPUTABILITE
SPECIALE VISANT D'UNE PART, LES PERSONNES QUI NE PARTICIPENT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION
OU A L'UTILISATION DE L'AERONEF, TELS LE PROPRIETAIRE, L'EXPLOITANT OU L'ORGANISATEUR
D'UN SPECTACLE AERIEN ET D'AUTRE PART, LE PERSONNEL NAVIGANT POUR LEQUEL UNE PROCEDURE
DISCIPLINAIRE A ETE MISE EN OEUVRE.
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Documentation
