Identifiant pérenne de la notice : 212488317
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Dans la finalité de procès équitable, le droit processuel organise le contradictoire,
la bonne foi, l'égalité de justiciables et l'impartialité de l'office du magistrat,
comme principes directeurs de procédure judiciaire, malheureusement non effectifs.
Considérée comme procédure de juger le magistrat, sa responsabilité civile apparaît
comme un contrôle a posteriori du juge de cassation de la faillite de l'indépendance
magistrale résultant de la violation du principe carrefour d'égalité des justiciables
devant le service public de la justice et de l'essence même de la justice. La procédure
spéciale de prise à partie est loin de s'inscrire dans la logique du procès équitable,
de cohérence législative et de respect de certains principes généraux de droit. Elle
est violatrice de l'ordre public processuel national et international
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Documentation
