Identifiant pérenne de la notice : 212489305
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : Le Droit public économique forme une branche du droit qui permet de décrire les relations,
nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur
économique. Il donne les clefs de lecture des causes et effets de l'action publique
des organismes dotés d'une mission d'intérêt général intervenant dans la sphère économique.
La réactivité des acteurs économiques implique une action publique qui sache faire
elle aussi preuve de souplesse et de rapidité de réaction. Le droit public économique
fournit des outils juridiques adaptés à la spécificité économique, qu'il faut sans
cesse renouveler. Les pouvoirs publics doivent donc trouver une organisation spécifique
au monde de l'économie, pour lui donner des interlocuteurs dédiés (p. ex. l'Autorité
des Marchés Financiers). Leur action est profondément influencée, voire modifiée par
les impératifs d'une bonne gestion économique. L'influence du Droit de l'Union européenne
va même jusqu'à réformer en partie la conception française du service public. Autrement
dit, la période contemporaine se caractérise par une propagation des considérations
économiques au sein du droit public. Elle conduit à s'interroger sur la pertinence
de solutions anciennes comme l'action administrative unilatérale ou l'octroi de monopoles,
et porte à développer des instruments juridiques nouveaux ou offrant plus de souplesse
: on pense notamment à la contractualisation de l'action administrative ou au développement
du comportement d'actionnaire de l'Etat. Le Droit public économique est donc nécessaire
pour une bonne compréhension des mécanismes de l'action économique publique.
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Documentation
