Note publique d'information : Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier
(les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette
discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur
OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit
uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation
de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA.
Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi
membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale
mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit
financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle
plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que
l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires
et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour
éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone,
la coopération et la concertation devront être privilégiées.
Note publique d'information : Even if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic
interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares,
public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes
to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence
of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection
of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly
taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these
two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a
continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it
is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal
solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the
domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless,
to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the
cooperation and the dialogue must be privileged.
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