Identifiant pérenne de la notice : 212493965
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : "Contrairement à d'autres traités internationaux de protection des droits fondamentaux,
la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes privées de liberté
exclusivement contre les détentions arbitraires (article 5). Nonobstant cette lacune
textuelle, les personnes privées de liberté jouissent au sein du système conventionnel
d'une protection effective de leurs droits fondamentaux. D'origine prétorienne, cette
protection des droits substantiels et procéduraux a su s'imposer au sein des États
membres du Conseil de l'Europe comme un véritable " droit commun européen de la détention
". Par une audacieuse démarche interprétative, le juge de Strasbourg a en effet élaboré
une norme sur mesure, adaptée au visage composite de l'individu privé de liberté (homme,
citoyen, justiciable et détenu assujetti à des contraintes). Dans le but de concilier
les divers intérêts en jeu, la protection des droits fondamentaux des détenus et les
impératifs de nature sécuritaire des autorités étatiques, le juge européen a su mobiliser
tout un éventail de méthodes interprétatives. Destinées à conférer un caractère effectif
à la norme ainsi élaborée, ces méthodes reflètent donc concomitamment l'objectif fondamental
poursuivi par le juge lors de son activité interprétative (le respect de la dignité
du détenu) et les contraintes constitutives du contexte de l'interprétation s'imposant
irréductiblement au juge (la sécurité et la protection de l'ordre public). Révélateur
de l'important pouvoir normatif dont dispose le juge européen, cette norme prétorienne
de protection des droits des détenus contribue à compléter et à améliorer leur protection
juridique au sein du Conseil de l'Europe. [Résumé de l'éditeur]
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Documentation
