Identifiant pérenne de la notice : 21887703X
Notice de type
Notice de regroupement
Note publique d'information : LA PRESENTE ETUDE A POUR OBJECTIF D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIT
ETRE ADMIS LE CARACTERE PATRIMONIAL DE LA POSITION CONTRACTUELLE. LA CONCEPTION TRADITIONNELLE
DU CONTRAT, CELLE D'INSTRUMENT D'ECHANGE DES VALEURS ECONOMIQUES, L'ELOIGNE DES RICHESSES
QUI SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION. EN EFFET, LE CONTRAT NE SAURAIT
ETRE ASSIMILE AUX RICHESSES DONT IL ORGANISELE DEPLACEMENT. LE CONTRAT N'EST QU'UN
VEHICULE, UN INSTRUMENT AU SERVICE DE L'ECONOMIE. UNE ETUDE PATRIMONIALE DE LA POSITION
CONTRACTUELLE S'INSCRIT A CONTRE-COURANT DES ANALYSES TRADITIONNELLES DU DROIT CIVIL.
POURTANT, LE DROIT DONNE DES MANIFESTATIONS DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE LA POSITION
CONTRACTUELLE. DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, LA POSITION CONTRACTUELLE EST OBSERVEE
COMME UN ELEMENT PATRIMONIAL. DEPASSANT SA NATURE DE RAPPORT CONTRACTUEL, ELLE DEVIENT
UN ELEMENT UTILE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ET PARFOIS MEME UN ELEMENT ESSENTIEL.
EN REVANCHE, SI L'UTILITE DE LA POSITION CONTRACTUELLE EST AVEREE, ELLE N'EN RESTE
PAS MOINS INAPPROPRIABLE. EN EFFET, AFIN D'ETRE ADMISE PARMI LES CHOSES JURIDIQUES,
LA POSITION CONTRACTUELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT EXCLUSIF ENTRE ELLE ET SON
TITULAIRE. L'ESSENCE DE LA PROPRIETE GIT DANS L'EXCLUSIVITE DIT-ON PARFOIS. OR, LE
CONTRAT NAIT D'UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS, RENDANT IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN
RAPPORT EXCLUSIF. TOUTEFOIS, L'ETUDE NE S'ACHEVE PAS SUR LE CONSTAT DE L'INAPPROPRIABILITE
DE LA POSITION CONTRACTUELLE. LE REFUS DE LA QUALIFICATION DE BIEN PERMET NOTAMMENT
D'ETUDIER LE REGIME DE LA << CESSION >> DE CONTRATEN ECARTANT SON CARACTERE TRANSLATIF.
paprika.idref.fr
data.idref.fr
Documentation
