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Identifiant pérenne de la notice : 219951934Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/219951934/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Réparation (droit international)

Variantes de point d'accès

Indemnisation (droit international)
[Nom commun]
Restitutio in integrum (droit international)
[Nom commun]
Restitution (droit international)
[Nom commun]
Satisfaction (droit international)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Conséquence directe de l'engagement de la responsabilité internationale d'États ou d'organisations internationales ayant causé des dommages par manquement à une règle du droit international (fait internationalement illicite), et qui consiste en une remise des choses en leur état antérieur (restitution), ou à défaut en un versement d'une indemnité pour les dommages matériels, et en l'expression d'excuses ou en un acte symbolique pour les dommages moraux (satisfaction)

Source

Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Réparation)
La réparation dans la jurisprudence de la cour interaméricaine des droits de l'homme / I. Piacentini de Andreade, 2013
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Restitutio in integrum ; Restitution ; Satisfaction)
Responsabilité internationale / B. Stern, 2009[in] Répertoire Dalloz de droit international
Responsabilité internationale des États, des organisations internationales et des individus / A. Gautier-Audebert, 2014 [in] Jurisclasseur Droit international, Fasc. 300
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17155156f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 219951934
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 06-11-2017
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 27-02-2020 à 15 h 48

... Références liées : ...