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Identifiant IdRef : 027864278Copier cet identifiant (PPN)
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

État -- Responsabilité (droit international)

Variantes de point d'accès

Réclamations internationales
[Nom commun]
Responsabilité (droit international)
[Nom commun]
Responsabilité de l'État (droit international)
[Nom commun]
Responsabilité internationale
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11981489X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : État -- Responsabilité (droit international)
Terme équivalent dans un autre système : Government liability (International law)

... Références liées : ...