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Identifiant IdRef : 027864278
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

État -- Responsabilité (droit international)

Variantes de point d'accès

Réclamations internationales
[Nom commun]
Responsabilité (droit international)
[Nom commun]
Responsabilité de l'État (droit international)
[Nom commun]
Responsabilité internationale
[Nom commun]

Autres identifiants

Identifiant BNF : FRBNF11981489X

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

... Références liées : ...